-
1 juge d'instruction mandant
следственный судья, выдавший отдельное требованиеDictionnaire de droit français-russe > juge d'instruction mandant
-
2 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique
См. также в других словарях:
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Mandat en droit pénal français — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France … Wikipédia en Français
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Service pénitentiaire d'insertion et de probation — Pour les articles homonymes, voir Spip … Wikipédia en Français
Conseiller d'insertion et de probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Milieu ouvert — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Service penitentiaire d'insertion et de probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
WikiLeaks — Logo de WikiLeaks URL Noms de domaine[note 1] … Wikipédia en Français